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CGCS construction & génie civil Scalisi Sàrl

Konkurs-Info vom 31.03.2023

Kollokationsplan und Inventar CGCS construction & génie civil Scalisi Sàrl

CGCS construction & génie civil Scalisi Sàrl | CHE-414.262.459
Avenue de l'Europe 89A
1870 Monthey

Auflagefrist Kollokationsplan: 20 Tage

Ablauf der Frist: 20.04.2023

Anfechtungsfrist Inventar: 10 Tage
Ablauf der Frist: 10.04.2023

Meldungsnummer
KK04-0000032949

Veröffentlichungen:
31.03.2023

Publizierende Stelle:
Office des faillites du Bas-Valais
Avenue du Crochetan 2
1870 Monthey

Rechtliche Hinweise:
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné.
Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Bemerkungen:
2ème dépôt de l'état de collocation suite à une modification de production. L’inventaire est aussi déposé (art. 32 OAOF). Un bien porté à l'inventaire fait l'objet de revendication en propriété de tiers. Le délai pour contester la revendication et requérir la cession des droits de la masse est de 20 jours dès la présente publication. Dans la liquidation susmentionnée est déposé à l'Office des faillites dès le 01.04.2023 la décision de l’administration de la faillite de ne pas introduire action en responsabilité contre les fondateurs et les organes de la société au sens de l'art. 752 CO. Un délai de 20 jours dès la présente publication est imparti aux créanciers pour se prononcer sur la proposition de l’administration de la faillite de renoncer à introduire action en responsabilité selon l'art. 752 CO. Au cas où la majorité des créanciers accepterait la proposition de l'administration de la faillite, chaque créancier pourra demander, dans le même délai péremptoire de 20 jours, la cession des droits de la masse (art. 260 LP) pour ouvrir action en justice.

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