CGCplus SA


Konkurs-Info vom 31.03.2023
Kollokationsplan und Inventar CGCplus SA

CGCplus SA | CHE-363.247.631
Gare 24
1920 Martigny

Auflagefrist Kollokationsplan: 20 Tage

Ablauf der Frist: 20.04.2023

Anfechtungsfrist Inventar: 10 Tage
Ablauf der Frist: 10.04.2023

Meldungsnummer
KK04-0000033027

Veröffentlichungen:
31.03.2023

Publizierende Stelle:
Office des faillites du Bas-Valais
Avenue du Crochetan 2
1870 Monthey

Rechtliche Hinweise:
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné.
Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Bemerkungen:
Dans la liquidation susmentionnée, sont déposés à l'Office des faillites du Bas-Valais dès le 31 mars 2023 : 1. Les états des charges; 2. L'état de collocation; 3. L'inventaire; 3. Les décisions de l'administration de la faillite, à savoir : a. de renoncer à continuer les procès en cours suspendus au sens de l'art. 207 LP; b. d'abandonner les prétentions litigieuses (actions révocatoires au sens des art. 285 ss LP); c. de ne pas contester les revendications de tiers en droit de gage; d. de ne pas introduire une action en responsabilité au sens des art. 752 ss CO contre toutes les personnes chargées de la fondation, de l’administration, de la gestion ou du contrôle de la société faillie pour le dommage qu’elles ont causé en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Un délai de dix jours dès la présente publication est imparti aux créanciers pour : 1. Porter plainte contre les opérations d'inventaire. 2. Se prononcer sur les propositions de l'administration de la faillite : a. de renoncer à continuer les procès en cours suspendus au sens de l'art. 207 LP (Cause n° C2 21 214 - Cause n° C1 21 59 – Cause n° C1 22 287, toutes trois par devant le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice visant l'inscription définitive d'hypothèques légales des artisans et entrepreneurs sur des immeubles propriété de la faillite; CIV 21 207 auprès du Tribunal régional Jure bernois-Seeland visant l'inscription définitive d'un hypothèque légale des artisans et entrepreneurs par la société faillie sur la propriété d'un tiers – C1 20 123 action en cessation de trouble intentée par la faillie); b. de ne pas introduire une action en responsabilité au sens des art. 752 ss CO. Dans le cas où la majorité des créanciers accepterait les propositions de l'administration de la faillite, chaque créancier peut d'ores et déjà demander, dans le même délai péremptoire, la cession des droits de la masse (art. 260 LP). Un délai de vingt jours dès la présente publication est imparti aux créanciers pour: 3. Intenter action en contestation de l'état de collocation, faute de quoi il sera accepté (art. 250 LP); 4. Contester les revendications de tiers en droit de gage. Tous les documents indiqués ci-dessus peuvent être consultés à l'Office des faillites du Bas-Valais, Avenue du Crochetan 2, 1870 Monthey.


 
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