ABRITOIT SÀRL


Konkurs-Info vom 22.03.2024
Kollokationsplan und Inventar ABRITOIT SÀRL

ABRITOIT SÀRL | CHE-355.899.725
Rue du Clos-Novex 64b
1868 Collombey

Auflagefrist Kollokationsplan: 20 Tage

Ablauf der Frist: 11.04.2024

Anfechtungsfrist Inventar: 10 Tage
Ablauf der Frist: 01.04.2024

Meldungsnummer
KK04-0000040547

Veröffentlichungen:
22.03.2024

Publizierende Stelle:
Office des faillites du Bas-Valais
Avenue du Crochetan 2
1870 Monthey

Rechtliche Hinweise:
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné.
Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Bemerkungen:
Dans la liquidation susmentionnée, sont déposés à l'Office des faillites dès le 22 mars 2024 : 1. l'inventaire 2. l'état de collocation 3. les décisions de l'administration de la faillite : a) de ne pas introduire une action en responsabilité contre les fondateurs et les organes de la société au sens de l'art.752 CO et ss contre toutes les personnes chargées de la fondation, de l'administration, de la gestion ou du contrôle de la société faillie pour le dommage qu'elles ont causé en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs; b) de renoncer à continuer les procès en cours suspendus au sens de l'art. 207 LP et de renoncer à l’encaissement des débiteurs. Un délai échéant au 1er avril 2024 est imparti aux créanciers pour : 1. porter plainte contre les opérations d'inventaire. Un délai échéant au 11 avril 2024 est imparti aux créanciers pour : 2. intenter action contre l'état de collocation, sinon il sera accepté (art. 250 LP); 3. se prononcer sur les propositions de l’administration de la faillite : a) de renoncer à introduire une action en responsabilité selon l'art. 752 CO et ss; b) de renoncer à continuer les procès en cours suspendu au sens de l'art. 207 LP (cause C2 23 15) devant le Tribunal d’Hérens et Conthey visant à l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et (cause 2024JC00115/2023RJ0071) devant le Tribunal de Commerce d’Annecy ; c) demander la cession des débiteurs. Au cas où la majorité des créanciers accepterait les propositions de l’administration de la faillite; chaque créancier pourra demander, dans le même délai péremptoire, la cession des droits de la masse (art. 260 LP) pour ouvrir action en justice. Tous les documents indiqués ci-dessus peuvent être consultés, sur rendez-vous, à l'Office des faillites du Bas-Valais, Av. du Crochetan 2, 1870 Monthey.


 
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